CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION D’ESPACE PUBLICITAIRE

Article 1 – Application des conditions générales de réservation – Opposabilité

Les présentes conditions générales de réservation s’appliquent à l’insertion publicitaire sur le site Internet www.monstagededanse.com (ci-après « le Site Internet ») édité par l’entreprise individuelle de Madame Alexandra MARTY – Siret 439 473 448 00033 (ci-après « le Vendeur »), selon les conditions et modalités décrites dans la demande de dépôt de stage constituant un ordre de réservation et ci-après précisées (ci-après « le Service »).

Toute demande de dépôt d’un stage ou plus généralement d’une annonce publicitaire constitue un ordre de réservation d’espace publicitaire par un client (ci-après dénommé « le Client ») et implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de réservation ainsi que le respect des lois, règlements et usages en vigueur régissant les communications commerciales publicitaires et audiovisuelles.

Les présentes conditions générales de réservation prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions d'achat du Client, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de réservation opposée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite du Vendeur, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de réservation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 2 - Description du Service 

Le Service consiste principalement en de l’insertion publicitaire (diffusion d’annonces) sur le Site Internet www.monstagededanse.com, relative à des stages de danse, des spectacles de danse, des auditions de danse, un festival de danse, un centre de formation de danse ou plus généralement toute proposition de prestations en lien avec la danse, se déroulant ou situé sur le territoire français, outre mer inclus, sur le territoire belge, suisse ou à Monaco.

Les espaces publicitaires proposés sont des bannières publicitaires de 250 x 350 pixels.

Ils sont présentés sur le Site Internet dans l’ordre suivant :

• S’agissant des publicités relatives à des stages de danse : ils sont présentés sur la page d’accueil du Site les uns en dessous des autres, selon l’ordre chronologique de début de stage,
• S’agissant des autres évènements : ils sont présentés sur la page d’accueil du Site de façon aléatoire sous la forme d’un kiosque rotatif

Aucune position au sein du Site Internet ne peut être garantie, quelles que soient les stipulations que le Client aurait portées sur l’ordre de réservation. 
 
En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier la mise en page du Site Internet et donc de réorganiser le classement des annonces.

Article 3 – Identification et inscription du Client 

Pour passer un ordre de réservation sur le Site Internet, le Client doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet.
 
Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : le Vendeur adressera, à cette adresse, tous les messages destinés au Client. Cette adresse email sera également utilisée comme l’Identifiant de connexion du Client sur le Site Internet.

Lors de l’inscription sur le Site Internet, le Client choisit un Identifiant (une adresse email telle que précisée ci-avant) et un mot de passe associé. Le Client pourra modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site Internet.

Le Client ne pourra effectuer des ordres de réservation sur le Site Internet qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Tout ordre de réservation passé grâce à ces identifiant et mot de passe sera réputé être effectué par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur adressera immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande d’inscription.

Article 4 – Dépôt d’une annonce au sein du Site 

Article 4.1 – Procédure de dépôt d’une annonce au sein du Site 

4.1.1 – Procédure de dépôt d’une annonce de stage de danse

Toute demande de réservation d’un espace publicitaire sur le Site Internet doit faire l’objet d’un ordre de réservation via l’onglet « DEPOSER UN STAGE » sur le Site Internet www.monstagededanse.com, dûment rempli et réglé via le Site Internet.

La procédure de dépôt d’un stage s’effectue selon les étapes suivantes :
 
Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion – ou s’il n’est pas déjà inscrit – en utilisant le formulaire d’inscription (cf. article 3) ;

• Le Client clique sur l’onglet « déposer un stage » ;
• Le Client renseigne et remplit les informations demandées ;
• Le Client valide la mise en ligne du stage. Il peut alors la visualiser et la modifier si besoin sur son compte client ;
• Le Client publie l’annonce. Après validation de la publication de l’annonce, le Client ne pourra plus modifier les dates et le lieu du stage ;
• Un récapitulatif du contenu de l’ordre de réservation et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier son ordre de réservation en tout ou partie – à l’exception de l’annonce elle-même – notamment en ce qui concerne la durée du ou des stages de danse proposés. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif d’ordre de réservation est soumis au Client ;
• Avant de valider le dépôt de stage, le Client prend lecture des présentes condition générales de réservation figurant sur le Site Internet et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet ;
• Le Client choisit le mode de paiement souhaité parmi les modes de paiement proposé sur le Site Internet, puis procède au paiement du prix en ligne ;
• Le Client confirme son engagement de paiement en cliquant sur le bouton « Payer ». La confirmation de l’ordre de réservation par le Client entraîne pour celui-ci acceptation des présentes conditions générales de réservation, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres éventuelles conditions d'achat.

4.1.2 – Procédure de dépôt d’une annonce relative à un évènement autre qu’un stage de danse

Toute demande de dépôt d’une annonce relative à un événement autre qu’un stage de danse devra faire l’objet d’un devis par le Vendeur. A ce titre, le Client devra contacter le Vendeur par email à l’adresse suivante : monstagededanse@gmail.com. 

Article 4.2 – Validation de l’ordre de réservation et publication de l’annonce

A réception de cet ordre de réservation, le Vendeur effectue les contrôles préalables à sa validation et notamment l’effectivité du paiement de l’ordre de réservation.

L’ordre de réservation ainsi vérifiée sera suivi d’un courriel de confirmation adressé au Client – lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de l’ordre de réservation – rappelant notamment le contenu de l’annonce publicitaire à publier.

L’annonce sera alors mise en ligne sur le Site Internet :

• s’agissant d’une annonce de stage de danse : dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant l’envoi par le Vendeur du courriel de confirmation de validation de l’ordre de réservation et ce jusqu’au dernier jour du stage ;
• s’agissant d’un autre événement : le 1er du mois souhaité par le Client et convenu avec le Vendeur et ce pour la durée convenu avec le Vendeur.

Il est précisé que la validation par le Vendeur d’une demande de dépôt d’une annonce ne vaut pas validation de la légalité, ni de la conformité de son contenu aux présentes conditions générales et le Vendeur pourra, à tout moment, retirer l’annonce litigieuse dans les conditions de l’article 4.3 ci-après.

Article 4.3 – Contrôle et refus d’une demande de dépôt d’une annonce 

Le Vendeur pourra contrôler le contenu de l’ordre de réservation et ainsi demander au Client tout document nécessaire à l’appréciation de la conformité des messages aux lois, règlements et usages en vigueur régissant la publicité et la communication audiovisuelle. Le Client s’engage à communiquer ces documents dans les plus brefs délais. A défaut, aucun retard de publication de l’annonce objet de la demande de dépôt de l’annonce du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
 
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite ou d’annuler un ordre de réservation passé par le Client, à tout moment, dans les conditions suivantes :
 

• Si le texte et/ou l’annonce présentent un caractère non conforme à l’objet du Site Internet, à savoir la publication d’annonces relatives à des stages de danse ou plus généralement des prestations en lien avec la danse,
• Si le texte et/ou l’annonce présentent un caractère illicite, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public (notamment pornographie, incitation à la haine raciale) et/ou contraire aux recommandations de l’ARPP – Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité,
• En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de l’ordre de réservation faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de l’ordre de réservation,
• Et plus généralement au cas de motif légitime.

Dans ce cas, le refus de validation de la demande de dépôt d’une annonce adressée par le Client ne donnera droit au Client à aucune indemnité.

Article 5 – Modification, suspension ou résolution de la demande de dépôt d’une annonce

5.1 A l'initiative du Client 

5.1.1 Toute modification ou résolution de l’ordre de réservation passé par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au Vendeur avant la validation de la demande de dépôt d’une annonce telle que visée à l’article 4 ci-avant. 

A défaut, les sommes versées par le Client ne lui seront pas restituées mais resteront acquises au Vendeur.

En revanche, s’agissant des stages de danse uniquement, si le stage objet de l’ordre de réservation du Client devait être annulé en raison d’interdiction légale ou réglementaire de la pratique d'activités physiques et sportives, le Client aura la possibilité, sans frais supplémentaire, de reporter le stage proposé, en modifiant uniquement la date et le lieu. Cette modification ne pourra être effectuée qu’une seule fois.

D’une manière générale, s’agissant des stages de danse uniquement, en cas de force majeure au sens des critères habituellement retenus par les juridictions françaises ayant pour conséquence l’annulation de l’ordre de réservation, le Client devra notifier l’évènement de force majeure au Vendeur, par écrit, dans les cinq (5) jours calendaires de sa survenance, en justifiant de la nature de force majeure de l’évènement et en fournissant une estimation de sa durée. Le Vendeur suspendra alors l’ordre de réservation dans les meilleurs délais, et ce jusqu’à la fin de l’évènement. Le Client aura la possibilité, sans frais supplémentaire, de reporter l’annonce proposée à la fin de l’évènement. Cette modification ne pourra être effectuée qu’une seule fois.

Aucun évènement de force majeure ne saurait être invoque par le Client pour procéder à la modification ou la résolution d’un ordre de réservation concernant un autre événement qu’un stage de danse.

5.1.2 Le Client s’engage à communiquer, dans les plus brefs délais, au Vendeur dès lors qu’un stage proposé sur le Site est complet afin que le Vendeur le signale pour les internautes. Cette information devra être transmise par le Client via son compte client.

5.2 A l'initiative du Vendeur 

Dans l'hypothèse où le Vendeur serait conduit à modifier l'annonce convenue dans l'ordre de réservation du Client, le Client en sera informé avant la validation par le Vendeur de l’ordre de réservation et dans les meilleurs délais. Si les modifications proposées par le Vendeur ne convenaient pas au Client, ce dernier pourrait demander l'annulation de l'ordre de réservation concerné sans frais et sans que celle-ci ne lui ouvre cependant droit à une quelconque indemnité de la part du Vendeur. 

Article 6 – Contraintes techniques

Tous les éléments techniques fournis par le Client doivent être conformes aux spécifications définies par le Vendeur et remis concomitamment à l’ordre de réservation passé sur le Site Internet, sauf accord expresse du Vendeur.

Le non-respect par le Client desdites modalités et contraintes techniques du Vendeur exonère totalement le Vendeur de toute obligation d'exécution de l'ordre de réservation, sans que le Client ne puisse solliciter une quelconque réparation à ce titre. En outre, les sommes versées par le Client ne lui seront pas restituées mais resteront acquises au Vendeur.

La publication des annonces est effectuée sans garantie d'une fidélité absolue de reproduction des couleurs et des proportions, dont l’affichage notamment dépend du paramétrage du terminal de l’internaute. 

Article 7 – Prix

Les prix affichés sur le Site Internet sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). 
 
S’agissant de la publication d’annonce relative à un événement autre qu’un stage de danse, le prix sera communiqué par email par le Vendeur au Client au regard de sa demande.
 
Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions de réservation d’espace publicitaire. Le prix et les conditions applicables à l’ordre de réservation sont ceux en vigueur lors de la validation par le Client de son ordre de réservation.

Article 8 – Paiement

Le règlement des ordres de réservation peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

• Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Oney, autres cartes bancaires ou de paiement indiquées sur le Site Internet (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de l’ordre de réservation par le Vendeur. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n’a, de ce fait, jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.
  Pour le paiement par carte bancaire, le Site Internet permet d’utiliser les systèmes suivants :
  - Le système 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne,
• Par débit des crédits achetés par le Client : Le Client peut acheter à l’avance des « crédits » utilisables sans limite de temps. Les crédits non utilisés par le Client sont non-remboursables.

 Article 9 - Emplacement et dates de parution

L'acceptation d'une demande de dépôt d’une annonce confère au Client le droit d'occuper un espace publicitaire sur le Site Internet. 
 
Aucune position au sein du Site Internet ne peut toutefois être garantie au Client, quelles que soient les stipulations que le Client aurait portées sur l’ordre de réservation. 
 
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier la mise en page du Site Internet et donc de réorganiser le classement des annonces.
 
Le Vendeur ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins.
 
L’annonce sera mise en ligne sur le Site Internet dans les conditions visées à l’article 4.2 des présentes.

Article 10 – Garanties du Client envers le Vendeur

Les textes et annonces paraissent sous la seule responsabilité du Client. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions dans les annonces publicitaires dès lors que le Vendeur n’intervient qu’en qualité d’hébergeur et qu’il n'intervient aucunement dans l'élaboration de celles-ci, qui sont établies à partir de fichiers adressés par le Client.
 
Ainsi, le Client garantit le Vendeur notamment que les documents, textes, fichiers et plus généralement tous éléments qu’il remet à l’appui de sa demande d’insertion publicitaire sont libres de tous droits de reproduction et n’enfreigne en aucune façon les droits détenus ou exploités par un tiers, à quelque titre que ce soit, notamment les droits d’auteur, de marque, de dessin et modèle et autres droits de propriété intellectuelle.
 
En tout état de cause, le Client garantit le Vendeur contre tous recours, réclamations ou actions exercés par un tiers, notamment auteurs, producteurs, concepteurs, éditeurs, dont la diffusion de l’annonce du Client porterait atteinte à ses droits. A ce titre, le Client indemnisera intégralement le Vendeur de tous les préjudices qu'il subirait, et notamment dédommagera intégralement le Vendeur de toute sanctions ou condamnations qui seraient mises à la charge du Vendeur dans l'une des hypothèses stipulées dans la présente clause, ainsi que de l’ensemble des frais et dépens éventuels.

Article 11 – Limitation de garanties du Vendeur

Le Vendeur pourra suspendre l’édition du Site Internet pour des raisons de maintenance notamment. Une telle maintenance ne pourra pas donner lieu à indemnisation du Client à quelque titre que ce soit.

Le Vendeur n'assumera en outre aucune responsabilité du fait de l'annulation ou du report d'un ordre de réservation en cas de cessation ou d’interruption temporaire de l’édition du Site Internet quel que soit le motif, notamment virus, intrusions, piratage et de façon générale, tous cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et des critères habituellement retenus par les juridictions françaises.

Article 12 – Contact et notification

Le Client peut contacter le Vendeur par:

• e-mail : monstagededanse@gmail.com 
• téléphone : 06-74-89-64-59
• courrier : 327 impasse de Maisonvieille – 40 140 Soustons 

Toutes les notifications émanent du Vendeur à destination du Client seront faites par email à l’adresse indiquée au sein du compte du Client. Tout changement d'adresse email par le Client devra être notifié immédiatement au Vendeur. A défaut, le Vendeur ne saura être tenu responsable de la non-réception partielle ou totale d'un ou de plusieurs des e-mails du Vendeur.

Article 13 – Données personnelles 

Le Vendeur déclare que, dans le cadre de l’exécution des Services, il pourra collecter et traiter de données à caractère personnelles concernant le Client ou ses représentants. 

A ce titre, le Client reconnaît et garantit le Vendeur que, dans le cadre de la passation d’un ordre de réservation, aucune donnée personnelle ne sera communiquée au Vendeur sans le consentement libre, express et éclairé de la personne concernée.

Le Vendeur informe le Client que les traitements mis en œuvre par lui répondent aux seules finalités suivantes :

Les données des Clients pourront être transmises à des sous-traitants dans le cadre de la gestion, l’exécution et le traitement des Services, en ce compris l’édition et l’hébergement du Site Internet et à nos partenaires commerciaux au moyen de l’utilisation de cookies de performance (pour plus d’informations sur les cookies, le Client peut consulter la politique de confidentialité du Vendeur sur son Site Internet Politique de confidentialité).

Le Vendeur pourra toutefois être amené à communiquer les données du Client pour répondre à une injonction des autorités légales.
 
Les données du Client sont conservées pendant la durée de la relation commerciale. A l’issue de la relation commerciale, les données du Client sont conservées :

• 1 an à des fins de statistiques commerciale,
• 3 ans à des fins de prospections commerciale, à compter de la collecte des données, du dernier contact émanant du Client, du dernier ordre de réservation ou de l’exercice du droit d’opposition,
• 5 ans à des fins probatoires,
• 10 ans en comptabilité (obligation légale du Vendeur).

Les pièces d’identité éventuellement communiquées par le Client dans le cadre de l’exercice de ces droits seront conservées :

• 1 an en cas d’exercice du droit d'accès ou de rectification,
• 3 ans en cas d’exercice du droit d’opposition.

 
A l’issue de ces périodes, les données du Client seront supprimées ou anonymisées de façon irréversible. Toutefois, le Vendeur pourra les conserver au-delà des délais indiqués dans les cas suivants :

• pour répondre à une obligation légale ou réglementaire, ce pendant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation en cause,
• pour être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable,
• pour répondre à une action en justice, et ce pendant la durée de ladite action judiciaire.

Toute personne dont les données personnelles auraient été transmises au Vendeur à l’occasion des Services dispose des droits suivants:

• droit d’accès à ses données personnelles qui figurent dans les bases de données du Vendeur,
• droit de rectification ou d’effacement de ses données, étant précisé que ce droit pourra être limité au regard des obligations contractuelles et/ou légales du Vendeur,
• droit de limitation au traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la règlementation et notamment par l’article 18 du RGPD,
• droit de portabilité de ses données,
• droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données pour motifs légitimes,
• droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par le Vendeur,
• droit de retirer son consentement à tout moment, pour les traitements pour lesquels le Vendeur a collecté son consentement.

 Ces droits peuvent être exercés, sans frais, en adressant une demande accompagnée d’un justificatif d’identité (au choix) :

• par mail à l’adresse : monstagededanse@gmail.com  
• par courrier à l’adresse suivante : 327 impasse de Maisonvielle – 40 410 Soustons

 Toute personne dont les données personnelles auraient été transmises au Vendeur à l’occasion des Services dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
 
Toute personne dont les données personnelles auraient été transmises au Vendeur à l’occasion des Services peut également donner des directives générales ou particulières à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou au Vendeur, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Elle peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de votre vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de réservation seront soumises au droit français.
 
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution desdites conditions générales, le Vendeur propose au Client, avant toute action contentieuse, de se rapprocher afin de tenter de parvenir à un accord amiable.

À défaut, la partie la plus diligente pourra saisir les juridictions françaises compétentes.